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Amendement N° 1430 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 6
Remplacer le nombre :
25
par le nombre :
20
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de modifier le ratio permettant l'évaluation des investissements de développement du réseau ferré national, conformément à l'article L. 2111-10-1 du code des transports.
En effet, il apparait qu'au delà d'un ratio maximal de 20, la charge d'endettement de SNCF réseau deviendrait trop lourde pour assurer les conditions d'un désendettement de l'entreprise conjugué aux exigences prioritaires de la maintenance du réseau.
Le décret prévu dans le présent article pourra décider d'un ratio inférieur à 25, toutefois, cela serait en contradiction avec l'article L. 2111-10-1 du code des transports qui dispose explicitement que la définition de cet indicateur est une compétence du Parlement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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