Amendement N° 1431 rectifié (Retiré)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 7 avril 2015 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de François Zocchetto 

Après l'article 11 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 221-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit, de toutes variétés de fibres d’amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs, ne s’applique ni aux véhicules automobiles, ni aux aéronefs, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers cédés en vue de leur destruction ou de la préservation du patrimoine. »

Exposé Sommaire :

Il s’agit de permettre explicitement à la Direction Générale de l’Armement de céder des avions légers d’entraînement de l’Armée de l’Air : les monomoteurs Socata TB-30 Epsilon.

Ces avions français servent depuis 30 ans à l’apprentissage des jeunes pilotes. Ils ne sont plus aujourd’hui utilisés par l’Armée de l’Air mais sont conservés dans la base de Châteaudun. Le TB-30 est le dernier appareil français utilisé par l’Armée de l’Air que des pilotes civils peuvent envisager de posséder pour une utilisation dans le cadre de la réglementation sur les avions de collection. Cela n’est aujourd’hui pas possible. Ils sont aujourd’hui promis à l’exportation ou à une casse coûteuse pour cause de présence potentielle, et le cas échéant tout à fait minime, d’amiante.

Il serait dramatique de ne pas permettre que ces avions, qui représentent une part importante du patrimoine industriel et aéronautique français, restent sur le sol national.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion