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Amendement N° 1437 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Caffet.
Alinea 2, première phrase
Supprimer les mots :
, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État
Exposé Sommaire :
L’article 62 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques instaure, par l’ajout au code de l’environnement d’un nouvel article L.581-10, un régime spécifique pour la publicité implantée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises.
La mesure est d’application directe, la mention d’un décret en conseil d’État apparaît donc inutile au regard de l’autonomie du pouvoir réglementaire.
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