Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1468 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 avril 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 avril 2015 par : Mme Lienemann.
Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
… - À la première phrase de l’article L. 254-8 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « contrats », sont insérés les mots : « de bail réel immobilier ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter une précision afin que le régime de la nullité des contrats s’applique pleinement au contrat de bail réel immobilier.
Les articles L. 254-4 et L. 254-5 prévoient explicitement le régime de la nullité des contrats respectivement de location ou de cession de droits réels successifs, issus du contrat de bail réel immobilier. La généralité de la rédaction actuelle est facteur de confusion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.