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Amendement N° 158 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 52 462 )
Déposé le 6 avril 2015 par : Mmes Lienemann, Claireaux, M. Raoul, Mmes Monier, Jourda.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 48 vise à permettre l’ouverture du capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies afin de développer sa recherche et son expertise en matière de biotechnologie. L’évolution du texte issu de la Commission spéciale encadre cette ouverture aux établissements ou organismes publics.
Cependant, en permettant cette ouverture, il n’est pas garanti que la structure juridique et financière du LFB demeure sous contrôle de l’État. De plus, l’État ne perçoit actuellement aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma, ce qui signifie que le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. Il est à craindre que l’entrée d’un organisme public dans l’établissement change cette politique de dividende. De plus, si le Laboratoire doit se développer, il est possible de recourir à un financement de l’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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