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Amendement N° 1587 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 612 )
Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le livret d’épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L. 2323-7-2. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement impose de remettre le livret aux représentants du personnel dans le cadre de la base de données économiques et sociales prévues à l’article L. 2323-7-2.
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