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Motion N° 1692 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (n° 371, 2014-2015)
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est contraire à plusieurs principes constitutionnels dont ceux de l’intelligibilité de la loi et de la sécurité juridique.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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