Amendement N° 1718 rectifié (Adopté)

I. – Alinéa 11

Après la référence :

L. 214-25

insérer les mots :

du présent code

II. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

III. – Alinéa 51

Après le mot :

par

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

décret.

IV. – Alinéa 96

Après le mot :

pourront

insérer les mots :

bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l’article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenu

V. - Alinéa 97

Rédiger ainsi cet alinéa :

10° À l’article 730 quater, les mots : « et de fonds professionnels de capital investissement » sont remplacés par les mots : «, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat ».

VI. - Alinéa 104

Remplacer les mots :

de la

par les mots :

d’une