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Sous-Amendement N° 1719 à l'amendement N° 1573 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 avril 2015 par : Mme Deroche, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Amendement n° 1573
I. - Paragraphe XXI, premier alinéa
Supprimer les mots :
et alinéa 101
II. - Paragraphes XXII et XXIII
Supprimer ces paragraphes.
Exposé Sommaire :
L'amendement du Gouvernement revient, sans explication, sur l'un des points saillants du régime de la société de libre partenariat. Le présent sous-amendement vise à maintenir ce régime de transparence, sauf à ce que le Gouvernement justifie son choix et s'engage sur la préservation de l'attractivité de ce nouveau véhicule.
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