Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 1726 (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 9 avril 2015 par : Mme Deroche, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.

Photo de Catherine Deroche 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 35

Après l’alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

C. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 182 A ter, la référence : « I de l’article 163 bisG » est remplacée par la référence : « II de l’article 163 bis G ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org