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Amendement N° 1727 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 avril 2015 par : Mme Deroche, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
A . Alinéa 3
Remplacer les mots :
à leur fonctionnement, à leur usage ou leur exploitation
par les mots :
au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers
B. Alinéas 5 et 6
Remplacer les mots :
à leur fonctionnement, à leur usage ou à leur exploitation
par les mots :
au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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