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Amendement N° 1732 (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 9 avril 2015 par : Mme Deroche, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.

Photo de Catherine Deroche 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 37 bis A

Remplacer les mots :

relevant du

par les mots :

mentionné au

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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