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Sous-Amendement N° 1744 à l'amendement N° 985 (Irrecevable)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 10 avril 2015 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 11

Alinéa 6

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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