Amendement N° 178 (Non soutenu)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV :

« Accès régulé à l’hydroélectricité

» Art. L. 524-1 – Il est instauré, à titre transitoire, un accès régulé et limité à l’électricité produite par les installations de production hydroélectrique mentionnées à l’article L. 324-3, au profit des consommateurs finals qui souhaiteraient en bénéficier et répondant, pour certains des critères posés à l’article L. 351-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de l’article 42 ter de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, aux conditions suivantes :

« 1° Le rapport, en kilowattheure par euro, entre la quantité consommée d’électricité et la valeur ajoutée des installations concernées, appréciées en moyenne sur les trois derniers exercices écoulés, ne peut être inférieur à 6 ;

« Pour l’application du 1°, lorsque les installations des consommateurs finals concernées ne dégagent pas de valeur ajoutée au sens des articles 1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts, celle-ci peut, pour les seuls besoins de son appréciation dans le cadre du présent article, être établie par tous moyens à partir de la comptabilité analytique tenue par l’établissement qui exploite lesdites installations.

« 2° Les installations concernées exercent une activité relevant de la liste établie, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, par la décision 2014/746/UE de la Commission, du 27 octobre 2014, établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 ;

« 3° Les installations concernées mettent en œuvre un des procédés électrochimiques ou électrométallurgiques figurant sur une liste établie par arrêté ;

« Art. L. 524-2. – L’accès instauré à l’article L. 524-1 du présent code est ouvert à tous les opérateurs fournissant les consommateurs finals mentionnés au même article L. 524-1 résidant sur le territoire métropolitain continental, pour les installations de ces consommateurs satisfaisant aux conditions prévues au même article L. 524-1, à des conditions économiques équivalentes à celles résultant, pour les concessionnaires des installations de production hydroélectrique mentionnées à l’article L. 524-3, de l’exploitation de ces mêmes installations.

« Art. L. 524-3. – La liste des installations de production hydroélectrique mentionnées à l’article L. 524-2, situées sur le territoire national, mises en service avant la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte et faisant l’objet d’un contrat de concession est fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

« Art. L. 524-4. – Pendant la période définie à l’article L. 524-8, les concessionnaires des installations de production hydroélectrique mentionnées à l’article L. 524-3 cèdent l’électricité produite, pour un volume maximal et dans les conditions définies aux articles L. 524-5 et L. 524-6, aux opérateurs qui la destinent aux consommateurs finals mentionnés à l’article L. 524-1 qui en font la demande et situés sur le territoire métropolitain continental. Les conditions de vente reflètent la moyenne des coûts comptables de production d’électricité par les installations de production hydroélectrique mentionnées à l’article L. 524-3 et prennent en compte le rapport entre la consommation de chaque installation du consommateur final concerné mettant en œuvre l’un des procédés de fabrication mentionnés à l’article L. 524-1 et la consommation de référence dudit procédé. Les conditions de vente correspondantes ainsi que la consommation de référence des procédés concernés sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

« Art. L. 524-5. – Le volume global maximal d’électricité produite par les installations de production hydroélectrique mentionnées à l’article L. 524-3 pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de gros de la production d’électricité et des prévisions d’évolution de la consommation des consommateurs finals mentionnés à l’article L. 524-2. Ce volume global maximal est progressivement diminué du montant des volumes produits par les installations dont la concession est mise en concurrence. Il demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis et ne peut excéder 15 térawattheures par an.

« Art. L. 524-6. – Le volume cédé à un fournisseur à destination d’un consommateur final mentionné à l’article L. 524-1 du présent code est calculé pour chaque année par la Commission de régulation de l’énergie, dans le respect de l’article L. 524-5 et du présent article. Ce volume est calculé en fonction des caractéristiques et des prévisions d’évolution de la consommation des installations concernées, ainsi que des engagements en matière d’efficacité énergétique pris par ce même consommateur final et est notifié au fournisseur et au consommateur final.

« Art. L. 524-7. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les conditions d’application du présent chapitre, notamment :

« 1° Les obligations qui s’imposent aux concessionnaires des installations de production hydroélectrique mentionnées à l’article L. 524-3 en application des articles L. 524-2 et L. 524-4 et les méthodes d’identification et de comptabilisation des coûts comptables mentionnés à l’article L. 524-4 ;

« 2° Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’économie et de l’énergie déterminent le volume global maximal d’électricité pouvant être cédé et arrêtent les conditions de vente correspondantes en application des articles L. 524-4 et L. 524-5 ;

« 3° Les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie calcule et notifie les volumes d’électricité cédés aux fournisseurs à destination des consommateurs finals en application de l’article L. 524-6.

« Art. L. 524-8. – Le dispositif transitoire d’accès régulé à l’électricité hydraulique est mis en place à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 524-7 et jusqu’au 31 décembre 2030. »