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Sous-Amendement N° 1783 à l'amendement N° 269 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 15 avril 2015 par : Mme Deroche, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Amendement n° 269 rect. bis, alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
Le deuxième alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Elle est destinée prioritairement aux personnes les plus éloignées de l’emploi. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement modifie la rédaction de l’amendement n° 269 rectifié bis, sans en dénaturer le sens mais pour améliorer son insertion dans l’article L. 6111-1 du code du travail et y inscrire le principe selon lequel la formation professionnelle est destinée prioritairement aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Toutefois, en raison de la multitude de financeurs de cette politique et du caractère général de cet article L. 6111-1, la référence aux « crédits alloués » à la formation est supprimée.
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