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Amendement N° 1794 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 avril 2015 par : Mme Deroche, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Après l’article 37 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, après les mots : « même code », sont insérés les mots : «, par des sociétés ayant pour objet exclusif la construction et la gestion de logements respectant les conditions mentionnées à l’article 279-0 bis A du code général des impôts ou financés dans les conditions fixées par voie règlementaire, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’orienter une partie de la croissance future de l’épargne solidaire vers le logement.
Les gérants de fonds d’épargne solidaire pourront désormais inclure des logements sociaux et intermédiaires dans la poche solidaire de leur fonds, les faisant ainsi bénéficier du caractère sécurisé de ce type d’investissement.
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