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Sous-Amendement N° 1802 rectifié à l'amendement N° 1671 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1799 )
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Bricq, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Amendement n° 1671
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’application du III à la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, le choix exprimé par les chambres de métiers régies par les articles 103 à 103 l du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1erjuin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est pondéré du nombre de départements et des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Exposé Sommaire :
Le présent sous amendement de précision rédactionnelle se suffit à lui-même.
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