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Amendement N° 19 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Assassi, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Non seulement cet article propose la ratification d’une énième ordonnance, mais le projet de loi lui-même modifie le texte de cette ordonnance que les parlementaires sont invités à ratifier.
Les auteurs de cet amendements considèrent que le principe de sincérité des débats parlementaires est bafoué c’est pourquoi il propose la suppression de cet article.
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