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Amendement N° 258 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er avril 2015 par : MM. Guillaume, Yung, Mme Bricq, MM. Bigot, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2016, un rapport relatif à l’opportunité et aux conditions de la spécialisation en droit de la propriété industrielle d’un petit nombre de magistrats.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 41 Bis D supprimé par la commission spéciale en raison de son opposition de principe aux demandes de rapport.
Nous ne partageons pas la position rigide du rapport et croyons qu'il y a lieu d'envisager la pertinence d'une demande de rapport en fonction de sa thématique.
La demande d'un rapport au Gouvernement sur l’opportunité de constituer un pool spécifique de magistrats spécialisés en propriété intellectuelle auprès des tribunaux nous parait tout à fait pertinente. La technicité et la spécificité des questions de propriété intellectuelle et des problèmes de contrefaçon justifieraient de former certains magistrats à la gestion de ce type de contentieux. A tout le moins, il y a lieu d'examiner cette option.
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