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Amendement N° 328 (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 1er avril 2015 par : M. Sido.

Photo de Bruno Sido 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 33 quinquies

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

extinction

par le mot :

réversibilité

Exposé Sommaire :

Cette modification permet de traiter les accords de mutualisation, comme d’itinérance, sur les réseaux mobiles, conformément à ce qui est souhaité par l’Autorité de la concurrence dans son avis. Cette rédaction permettra d’étendre les dispositions prévues à l’article 33 quinquies à l’ensemble des modalités de partage des réseaux radioélectriques ouverts au public.

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