Amendement N° 343 (Retiré)

L’objectif de cet amendement est de supprimer la caducité programmée des plans d’occupation des sols (POS) des collectivités territoriales prévue par les deux derniers alinéas de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme, dont la rédaction est issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. En effet, cette loi a prévu le transfert automatique (sauf opposition formelle des communes concernées) de la compétence dite « PLU » aux intercommunalités le 27 mars 2017 (3 années après l’entrée en vigueur de ladite loi). C’est la raison pour laquelle, dans un souci de cohérence et de rationalité, les communes qui disposent actuellement d’un POS (environ 7500) doivent pouvoir conserver ce document jusqu’au transfert de la compétence en ce domaine à leur communauté d’appartenance et - surtout - à la mise en place d’un document d’urbanisme effectif.

En effet, il n’est pas pertinent que les communes concernées engagent une procédure tendant à la mise en place d’un nouveau document d’urbanisme communal, si la compétence afférente est transférée en 2017 au niveau intercommunal. Cette caducité programmée des POS avant le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités est totalement opposé à l’objectif de mutualisation qui tend à irriguer le droit des collectivités territoriales, notamment entre les communes et les communautés.

De la même manière, il n’est pas raisonnable de faire tomber ces communes, qui disposent actuellement d’un document d’urbanisme, dans le champ d’application du règlement national d’urbanisme avant la mise en place d’un PLU intercommunal.

Enfin, dans une période budgétaire contrainte, la mise en place pour les communes d’un PLU représente un coût conséquent (effet ciseau entre la baisse des recettes et l’augmentation des charges).