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Amendement N° 349 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 avril 2015 par : MM. Joyandet, Raison.
Après l’article 87 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre Ierdu livre Ierde la première partie du code du travail est complété par un article L. 1111-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-... - Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les seuils d’effectifs indiqués sont intégralement majorés de 100 %. »
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’augmenter de 100 % les différents seuils sociaux fixés dans de nombreuses dispositions du code du travail. A l’heure actuelle, le franchissement d’un seuil social engendre pour une entreprise de nombreuses obligations supplémentaires différentes. Le franchissement d’un seuil d’effectifs par une entreprise est synonyme de charges, de contributions, de subventions et de cotisations supplémentaires. Par ailleurs, selon les seuils franchis, des contraintes institutionnelles ou procédurales peuvent également s’appliquer aux entreprises (comité d'entreprise, comité d'hygiène et de sécurité, organisation d'élections professionnelles, crédits d’heures, délégués du personnel, etc.).
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 98 vers un article additionnel après l'article 87 A.
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