Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 35 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le nouveau modèle de « société de libre partenariat » proposé par cet article ne peut décemment être accepté.
Ce modèle, proche de la société en commandite simple (SCS), s’avère toutefois « agrémenté » de dispositions échappant au droit commun pour entrer dans le champ de la convention entre les parties prenantes.
Devons-nous constituer un modèle juridique dont l’un des effets risque d’être une source quasi inépuisable de contentieux juridiques ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.