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Amendement N° 354 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Rome.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
met en cause
par le mot :
concerne
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle ne semble envisager que le cas de figure où le cocontractant d'une collectivité ou d'un groupement serait mis en cause par une tierce partie. Ce co-contractant peut lui aussi déclencher une procédure de règlement de différend éventullement à la demande de la collectivité ou du groupement.
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