Amendement N° 354 (Non soutenu)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 1er avril 2015 par : M. Rome.

Photo de Yves Rome 

Alinéa 7

Remplacer les mots :

met en cause

par le mot :

concerne

Exposé Sommaire :

La rédaction actuelle ne semble envisager que le cas de figure où le cocontractant d'une collectivité ou d'un groupement serait mis en cause par une tierce partie. Ce co-contractant peut lui aussi déclencher une procédure de règlement de différend éventullement à la demande de la collectivité ou du groupement.

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