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Amendement N° 36 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Assassi, MM. Bocquet, Watrin, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les comptes sociaux présentent, pour l’année 2014, une amélioration relative de leur situation qui montre la solidité et la pertinence du modèle de financement mutualisé de la Sécurité Sociale.
Seul le Fonds de Solidarité Vieillesse présente, pour l’heure, une situation en voie de dégradation, eu égard aux missions qui lui sont confiées, notamment le minimum vieillesse et le déficit des retraites agricoles.
Privilégier le développement des retraites par capitalisation au détriment de la solidarité nationale, comme le fait cet article, n’est pas acceptable.
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