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Amendement N° 366 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 576 )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. P. Leroy, Sido.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques fait déjà l’objet d’un double encadrement, d’une part, au titre du service public, soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales et, en particulier, de ses articles L.1425-1 et L.1425-2, et, d’autre part, au titre de la réglementation sectorielle régie par les dispositions du code des postes et des communications électroniques.
Il n’y a ainsi aucune nécessité de créer un niveau supplémentaire de contrôle, qui serait spécifique aux collectivités territoriales, dans ce secteur, dans lequel elles ont fait la preuve de la pertinence et de l’utilité de leurs investissements depuis plus de dix ans.
En outre, le projet de loi numérique, récemment annoncé, sera l’occasion d’un plus large débat consacré à l’aménagement numérique, prenant en compte l’ensemble des acteurs publics et privés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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