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Amendement N° 42 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Assassi, MM. Bocquet, Watrin, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
S’il est vrai que la définition de la base de données économiques et sociales sera largement fixée par voie réglementaire, il est par contre inexact de laisser penser que sa confection procéderait de la « mission impossible « pour nombre d’entreprises.
Par principe, la base de données ne concerne que les entreprises pourvues d’IRP, c’est-à-dire comptant au moins 11 salariés.
On pourrait d’ailleurs se demander comment se fait il que la base de données soit si difficile à mettre en place dans des entreprises de 11 à 49 salariés, alors même que nous disposons de chefs d’entreprise compétents et d’experts comptables de qualité…
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