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Amendement N° 427 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-19-... – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés à l’article L. 3111-17 après avis simple de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Leur tarification doit permettre l’accès au déplacement pour un coût inférieur à 20 % du barème kilométrique des services ferroviaires nationaux sur au moins 10 % des places kilomètres offertes. Elle favorise l’accès aux personnes à mobilité réduite.
Exposé Sommaire :
La tarification des services autocars est surveillée par l’ARAFER afin de préserver une tarification sociale et favoriser les transports des personnes à mobilité réduite.
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