Amendement N° 430 (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 1er avril 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Jean Desessard 

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Modifier les règles applicables en matière de création, d’aménagement et d’exploitation des gares routières de voyageurs par les personnes publiques et privées, en privilégiant l’intégration des gares routières dans les schémas régionaux de l’intermodalité, définir les principes applicables pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares et en matière d’accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes, définir les règles applicables au transport de vélo dans les autocars, modifier les règles applicables en matière de police dans ces gares pour garantir l’accès à celles-ci par l’ensemble des usagers, notamment les personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les cyclistes, et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective au développement et au bon fonctionnement du transport routier de personnes et à favoriser l’intermodalité, notamment avec les modes de déplacement non polluants ;

Exposé Sommaire :

La rédaction de l’article 4 votée par l’Assemblée nationale était plus complète que celle retenue par la rapporteure du Sénat.

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa prévoyant la création, l’aménagement et l’exploitation des gares routières en prenant en compte :

- le besoin en stationnement sécurisé des vélos

- l’intermodalité

- le transport des vélos par autocar

- l’accès des personnes à mobilité réduite

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