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Amendement N° 45 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Assassi, MM. Bocquet, Watrin, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans le contexte de tension des comptes publics, et eu égard aux engagements européens de la France, il n’est pas souhaitable de multiplier les niches fiscales et sociales coûteuses et peu productives d’effets positifs sur l’emploi et la croissance.
Inciter les entreprises à mettre en place des dispositifs d’intéressement ou de participation plutôt qu’à augmenter légitimement les salaires à raison du développement de l’entreprise, de ses gains de productivité et de de la qualité du travail fourni est une véritable « bombe à retardement » pour les finances sociales.
Il est donc nécessaire que cet arbitrage ne soit pas possible.
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