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Amendement N° 459 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie, entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l’épargne et à leur activité de crédit aux personnes physiques, aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, aux entreprises de taille intermédiaire et aux structures de l’économie sociale et solidaire.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de transparence et afin de mieux connaître la contribution de chaque banque au financement de l’économie réelle, cet amendement oblige les banques à rendre annuellement un rapport sur les financements accordés aux TPE, PME, entreprises intermédiaires et aux structures de l’économie sociale et solidaire.
Cet amendement exigera ainsi des autres banques la même transparence que la Banque Publique d’investissement qui doit chaque année remettre un rapport au Parlement contenant les mêmes informations.
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