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Amendement N° 461 (Non soutenu)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 1er avril 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Jean Desessard 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 40 bis B

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article permet, par ordonnances, le développement de l’intermédiation des bons de caisse dans le cadre du financement participatif et une facilitation de l’intermédiation des titres de créances

Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à cet article. La généralisation des bons de caisse induirait en effet une possibilité de diffusion des risques de défaut dans le système économique

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