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Amendement N° 47 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mars 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui autorise les professions d’avocats et de conseils en propriété intellectuelle à procéder à des sollicitations personnalisées, créant une exception aux règles d’interdiction du démarchage en matière juridique.
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