Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 473 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 64 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à sanctionner l’incitation à la fraude fiscale, même si elle n’est pas suivie d’effets, à l’instar des dispositions qui sont prévues pour l’incitation aux vols, aux extorsions ou aux destructions, par exemple. Il permettrait notamment de poursuivre des publicités incitant à la fraude fiscale qui se multiplient sur internet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.