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Amendement N° 488 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1264-3 du code du travail est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le passage de 10 000 à 150 000 euros du plafond de l’amende administrative est un progrès, mais cet amendement propose que l’amende soit proportionnelle aux nombre de salariés et que le plafond soit supprimé.
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