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Amendement N° 49 (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Assassi, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Thierry Foucaud Photo de Marie-France Beaufils Photo de Éric Bocquet 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 43 A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article semble relativement anodin.

Pour autant, il valide, sur le fond, une ordonnance dont la portée est, dans les faits, supérieure au cadre des lois de privatisation de 1986 et 1993.

Il est donc proposé de le supprimer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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