Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 505 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 avril 2015
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Lenoir.
Alinéa 3
1° Après le mot :
fabrication
insérer le mot :
artisanale
2° Remplacer les mots :
peuvent s’immatriculer
par les mots :
sont immatriculées
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle sur la nature de l’activité de fabrication permettant aux professionnels désirant relever du secteur de l’artisanat et ainsi bénéficier de la qualité d’artisan de s’immatriculer au répertoire des métiers s’ils en remplissent les conditions de qualification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.