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Amendement N° 511 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mai 2015
( amendements identiques : 735 735 )
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Lenoir.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux précédents alinéas s’appliquent également en cas d‘annulation d’une décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 en cas d’absence ou d’insuffisance du contrôle par l’administration des dispositions visées aux articles L. 1233-24-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-24-3. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’administration peut reprendre une nouvelle décision dans les différents cas d’annulation du fait de l’insuffisance ou de l’absence de son contrôle, levant ainsi l’insécurité juridique qui pèse sur les entreprises.
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