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Amendement N° 60 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 664 664 )
Déposé le 27 mars 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas la forme de justice parallèle à l’égard des entreprises que conforte cet article. Ils sont également en désaccord avec les dispositions relatives au plafond des sanctions.
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