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Amendement N° 62 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 471 778 )
Déposé le 27 mars 2015 par : Mmes Assassi, Prunaud, M. Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
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Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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