Amendement N° 63 (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Assassi, M. Watrin, Mmes David, Cohen, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Dominique Watrin Photo de Annie David Photo de Laurence Cohen Photo de Éric Bocquet 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement préfèrent que soit posée la question de l’existence de régimes à prestation définie plutôt que d’en favoriser le développement par une soi-disant transparence.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article.

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