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Amendement N° 665 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Kern, Médevielle.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les avis émis par les commissions départementales à la sécurité routière composées des organisations professionnelles de la profession, permettent à celle-ci d’être directement impliquée dans son environnement.
Par ailleurs les organisations professionnelles ayant une connaissance parfaite du tissu local, leur avis éclairé permet à l’autorité administrative de prendre la meilleure décision.
L’avis de cette commission étant uniquement consultatif, le Préfet reste souverain dans la décision finale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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