Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 677 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 1696 )
Déposé le 6 avril 2015 par : Mme Claireaux, MM. S. Larcher, Patient, J. Gillot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 11 bis précise les modalités d'adaptation de l'article L752-5-1 du Code de Commerce à Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte. Or l'article L 752-5-1 du Code de Commerce était créé par l'article 10 du même texte, article supprimé en commission au Sénat. Il convient donc de supprimer également l'article 11 bis devenu sans objet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.