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Amendement N° 766 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 2 avril 2015 par : MM. Ravier, rattachésline.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 122-7-... L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille en particulier à l’instauration de la gratuité des péages pour les véhicules légers immatriculés en France, le samedi, le dimanche, ainsi que les jours fériés, à compter du 1erjanvier de l’année qui suit la promulgation de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Exposé Sommaire :
L’instauration de la gratuité des péages pour les familles françaises durant chaque week-end et jour fériés recueillera un écho très largement favorable et préservera la sécurité routière. En effet, certains automobilistes sont exclus du réseau autoroutier du fait de tarifs parfois prohibitifs ; or, les autoroutes sont davantage sécurisés que le reste du réseau routier.
Elle permettra en outre d’atténuer les surprofits des sociétés concessionnaires qui avaient acquis leur délégation à vil prix, et ce à l’occasion d’une privatisation bien hâtive. Cette mesure permet de garder les principes des concessions autoroutières tout en partageant les gains financiers entre les sociétés d’autoroutes et les utilisateurs.
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