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Amendement N° 93 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mars 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article autorise l’autorité administrative à revenir sur sa décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour insuffisance de motivation.
Les auteurs de cet amendement refusent d’ouvrir cette brèche dans le droit du travail qui ne manquerait pas de créer un appel d’air aux entreprises peu scrupuleuses à respecter la règlementation et useraient de leur poids économique auprès des DIRECCTE.
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