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Amendement N° 957 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Collombat, Mme Malherbe.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Si l'objectif du gouvernement est de lutter contre la fraude aux travailleurs détachés, ce n'est pas en prenant autant de gants avec les fraudeurs qu'il y parviendra. Mais peut-être son objectif est-il autre ? Aligner les conditions de travail et de rémunération des travailleurs sur celles de leurs concurrents européens ?
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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