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Amendement N° 959 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Gattolin, les membres du Groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le douzième alinéa de l'article 1erde la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de décès, ils demandent une copie de la déclaration de succession auprès des établissements compétents. »
Exposé Sommaire :
Afin de diminuer efficacement le nombre de comptes inactifs, et dans la continuité du travail mené dans le cadre de la loi de juin 2014, cet article, supprimé en commission, propose d’inscrire dans la loi l’obligation pour une banque, suite à un décès, de demander la déclaration de succession afin de connaître les coordonnées du bénéficiaire du compte.
L’encours des avoirs bancaires non réclamés dans les banques françaises est de 1, 2 milliard d’euros (d’après la Cour des comptes) et l’encours des contrats d’assurance vie et de capitalisation non réclamés est de 4, 5 milliards d’euros (d’après l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Les banques et les assurances, qui font donc travailler pour leur compte ces sommes considérables, pourraient s'astreindre à un minimum de diligence, comme demander une déclaration de succession, afin d'en trouver les ayants droits.
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