Amendement N° 966 (Non soutenu)

La France est une République, son armée un pilier de son indépendance et son outil de défense participe à la préservation de ses intérêts. Le transfert de la majorité du capital de GIAT industrie dans le cadre d’un projet de consolidation industrielle à une nouvelle entité dénommée NEWCO comporte n’est pas sans conséquences pour l’industrie de défense française et son indépendance technologique à terme. Ce transfert créé les conditions d’une fusion entre la société Nexter et la société allemande KMW. Le projet de loi garantit une stabilité capitalistique à 5 ans mais à l’issue de cette période, le projet de loi ne garantit pas que l’Etat français restera actionnaire principal, malgré l’instauration du principe de l’action spécifique ou Golden Share article 44.

Entre outre, la fusion comporte un risque de diminution en matière d’investissement dans la Recherches et développement (R&D) à l’heure où la France investit moins de 1, 5%de son PIB dans la défense. Aujourd’hui la société NEXTER Systeminvestit près de 25 millions d’euros annuellement dans la R&D soit environ 18% de son chiffre d’affaires. Les législateurs souhaitent savoir si ces investissements seront maintenus à l’issue des 5 ans.

A titre indicatif, il importe également de rappeler qu’en 25ans, l’Etat a investi plus de 4 milliards d’euros dans GIAT et que les dividendes s’élèvent 1 milliard de dividendes. Avec un tel projet, les motifs d’inquiétude sont très nombreux. Il est nécessaire d’envisager les conséquences à long terme de la libéralisation des industries de défense, car elles peuvent s’accompagner d’un transfert de technologies qui impacte notre indépendance technologique. In fine, il s’agit de mesurer ces impacts sur la souveraineté nationale. De même, il ne faut pas oublier que nous devons sauvegarder des emplois d’ingénieurs et d’ouvriers très qualifiés qui participent au développement économique dans les territoires. Enfin, il convient de préciser qu’il s’agit d’un projet de consolidation industrielle dans un marché particulier, celui de l’armement, qui n’est pas indépendant de nos impératifs diplomatiques et militaires.