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Amendement N° 981 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 avril 2015 par : M. S. Larcher, Mme Claireaux, M. Vergoz.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l’article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu’elles détiennent, de la capacité des entreprises à se voir attribuer un marché public.
Exposé Sommaire :
Dans son discours du 10 décembre 2012, lors de la restitution nationale des conférences économiques et sociales des Outre-mer, l’ancien premier ministre, Monsieur Jean-Marc Ayrault, s’était exprimé sur la nécessité de répondre aux situations d’urgence de certaines TPE et PME dans les départements et régions d’outre-mer dont l’activité économique est très dépendante de la commande publique, du fait de leur spécificité (insularité, éloignement, etc.).
Il s’était ainsi prononcé pour que les instances telles que les Comités Départementaux d’Examen des difficultés de Financement des entreprises (les CODEFI) et, pour les dettes fiscales et sociales, les Commissions départementales des Chefs des Services Financiers (les CCSF) puissent encore mieux prendre en compte les situations particulières des TPE qui subissent la défaillance de certains donneurs d’ordre publics.
En effet, les TPE et PME, qui constituent une large partie du tissu économique local, se trouvent en difficulté, notamment lorsqu’elles candidatent à des marchés publics, du fait de l’accumulation de dettes fiscales et sociales qui pèsent sur elles suite à la défaillance de certains donneurs d’ordre publics.
Cet amendement souhaite traduire la volonté politique qui s’était exprimée à l’occasion de ces conférences en permettant que les créances que ces entreprises détiennent sur les collectivités publiques ne pénalisent plus lesdites entreprises lorsqu’elles répondent à un marché public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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