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Amendement N° 998 (Irrecevable)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi


( amendement identique : 999 )

Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Beaufils, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Marie-France Beaufils Photo de Évelyne Didier 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Avant l'article 1er

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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